CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Désignation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de Muguette Bruneau, exerçant sous le nom commercial Centre de Formation Muguette Bruneau / Management Quantique, dont l’établissement est situé 7 Chemin du Calvaire – n°3 – 56390 Locqueltas.
SIRET : 432 893 147 00053.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53560935456 auprès du Préfet de la Région Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Courriel : muguettebruneau@gmail.com – Téléphone : 06 63 69 33 31 – Site : www.managementquantique.com.
L’organisme propose notamment des actions de formation professionnelle, des formations en présentiel ou à distance, des prestations d’accompagnement, de conseil et, selon les offres, des contenus numériques.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations commandées auprès du Centre de Formation Muguette Bruneau.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables au client lorsqu’il agit en qualité de consommateur.
Les conditions particulières figurant dans un devis, une convention, un contrat de formation ou une page de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
3. Informations précontractuelles – devis – commande
Avant toute commande, le client reçoit les informations utiles relatives à la prestation : nature, objectifs, contenu, durée, modalités, prix et, lorsque cela est applicable, prérequis et modalités d’évaluation.
Pour les formations réalisées pour le compte d’une entreprise, un devis, une convention ou un contrat précise les conditions particulières de la prestation. La commande devient ferme après acceptation du document contractuel et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu.
Pour les prestations commandées en ligne, la validation de la commande et du paiement vaut engagement selon les conditions affichées au moment de l’achat.
4. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis, la facture ou la page de commande.
Lorsque la prestation relève de l’exonération de TVA applicable à la formation professionnelle continue, la mention correspondante est portée sur les documents commerciaux, notamment : « TVA non applicable / exonération au titre de l’article 261, 4, 4° du Code général des impôts ».
Toute prestation ne relevant pas de cette exonération est soumise au régime de TVA applicable à sa nature.
5. Frais de déplacement
Le coût de la formation s’entend hors frais de déplacement, de repas et, le cas échéant, d’hébergement de la formatrice, sauf mention contraire figurant au devis.
Lorsque la formation est réalisée en dehors des locaux habituels de l’organisme de formation, les frais de déplacement sont facturés en supplément.
Ils sont calculés sur la base du trajet aller-retour entre le siège de l’organisme de formation et le lieu de réalisation de la formation, selon le barème kilométrique fiscal en vigueur applicable au véhicule utilisé, sauf tarif spécifique indiqué au devis.
Les éventuels frais de péage, de stationnement, de repas et d’hébergement sont également facturés en sus.
6. Modalités de règlement
Les échéances et moyens de paiement sont indiqués sur le devis, la convention, le contrat, la facture ou la page de commande.
Sauf stipulation particulière, les règlements sont effectués par virement bancaire ou par tout moyen proposé lors de la commande.
Lorsqu’un acompte est prévu, son montant et sa date d’exigibilité sont précisés dans les conditions particulières.
7. Retard de paiement – clients professionnels
Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités de retard prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce, au taux mentionné sur la facture ou, à défaut, au taux légalement applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
8. Financement par un OPCO ou un autre organisme financeur
Lorsque le client sollicite une prise en charge par un OPCO ou un autre organisme financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais utiles et de transmettre les justificatifs demandés.
Sauf accord écrit de subrogation ou de paiement direct accepté par l’organisme de formation, le client demeure débiteur du prix de la prestation.
En cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, le solde restant est dû par le client selon les conditions contractuelles.
9. Annulation ou report – formations commandées par un professionnel
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Sauf conditions particulières prévues au devis ou à la convention :
- plus de 10 jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais d’annulation ;
- entre 4 et 10 jours calendaires avant le début de la formation : indemnité de 50 % du prix de la formation ;
- moins de 4 jours calendaires avant le début de la formation ou absence non justifiée : indemnité pouvant atteindre 100 % du prix de la formation.
Les sommes facturées à titre de dédit ou d’indemnité d’annulation ne constituent pas des dépenses de formation professionnelle et ne peuvent être imputées comme telles auprès d’un financeur.
Le remplacement d’un participant par une autre personne de la même entreprise peut être accepté, sous réserve que cette personne satisfasse aux éventuels prérequis.
10. Annulation ou report à l’initiative de l’organisme
L’organisme de formation peut reporter ou annuler une prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité exceptionnelle de l’intervenante, d’effectif insuffisant lorsqu’un minimum a été annoncé, ou lorsque les conditions nécessaires au bon déroulement de la prestation ne sont pas réunies.
Le client est informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées au titre de prestations non réalisées sont remboursées ou, avec l’accord du client, reportées sur une nouvelle date.
Sauf faute démontrée de l’organisme, aucun autre dédommagement n’est dû au titre des frais indirects engagés par le client.
11. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsqu’une personne physique finance elle-même une action de formation professionnelle et qu’un cas de force majeure dûment reconnu l’empêche de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
12. Dispositions particulières aux personnes physiques finançant elles-mêmes une formation professionnelle
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu dans les conditions prévues par le Code du travail.
Le stagiaire dispose du délai légal de rétractation prévu par l’article L.6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le paiement initial ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action, conformément à l’article L.6353-6.
13. Vente à distance à un consommateur – droit de rétractation
Lorsque le client agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, en principe pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences financières d’une éventuelle rétractation sont celles prévues par la loi.
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, la perte du droit de rétractation avant l’expiration du délai légal ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment après accord exprès du consommateur lorsque celui-ci est requis.
Les conditions particulières de chaque offre précisent, le cas échéant, les modalités spécifiques liées à l’accès immédiat aux contenus ou au démarrage anticipé de la prestation.
14. Déroulement des formations – adaptation pédagogique
Les programmes, objectifs et modalités pédagogiques sont définis dans les documents remis avant la formation.
La formatrice peut adapter l’ordre, le rythme et les modalités d’animation en fonction du niveau des participants, des besoins identifiés et des situations professionnelles rencontrées, tout en respectant les objectifs annoncés.
Les participants s’engagent à respecter les horaires, les consignes de sécurité et le règlement intérieur applicable.
15. Formations à distance et accès aux contenus numériques
Lorsque la prestation comprend un accès à une plateforme, à des vidéos, documents, tests, applications ou autres contenus numériques, les conditions de durée et d’accès sont précisées dans l’offre ou la page de commande.
Les identifiants d’accès sont personnels et confidentiels. Le client s’engage à ne pas les transmettre à un tiers.
L’organisme met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à l’accessibilité de ses services numériques, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques et des services de tiers.
16. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, outils, tests, vidéos, documents, textes, visuels, marques, concepts et contenus pédagogiques mis à disposition restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
Ils sont remis pour l’usage personnel du participant ou, lorsqu’il s’agit d’un client professionnel, pour l’usage interne expressément autorisé.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, mise à disposition de tiers, commercialisation ou utilisation pour animer une formation est interdite sans autorisation écrite préalable.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées pour la gestion des demandes, des inscriptions, des prestations, de la facturation, du suivi pédagogique, des obligations administratives et, lorsque cela est légalement possible, de la relation commerciale.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux règles applicables à la prospection commerciale.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, selon les conditions applicables.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité publiée sur le site. Toute demande peut être adressée à : muguettebruneau@gmail.com.
18. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit à :
Centre de Formation Muguette Bruneau – 7 Chemin du Calvaire – n°3 – 56390 Locqueltas – muguettebruneau@gmail.com.
L’organisme s’engage à examiner la demande et à rechercher prioritairement une solution amiable.
19. Médiation de la consommation – consommateurs uniquement
Après réclamation préalable écrite auprès du Centre de Formation Muguette Bruneau et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel :
AMBO – Association des Médiateurs Bretagne Ouest
Maison des Associations Jean Le Coutaller
5 place Louis Bonneaud
56100 Lorient
Site : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/
La médiation de la consommation est réservée aux litiges opposant un consommateur à un professionnel et répondant aux conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par le médiateur.
20. Responsabilité
L’organisme de formation est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Les formations, contenus et accompagnements ont une finalité pédagogique, professionnelle ou de développement des compétences. Ils ne constituent pas, sauf indication expresse contraire, un diagnostic médical, un traitement médical, un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.
Le participant demeure responsable de ses décisions professionnelles, commerciales et personnelles ainsi que de la mise en œuvre des outils présentés.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle et de médiation de la consommation demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf clause attributive de compétence valablement convenue entre commerçants.
22. Modification et entrée en vigueur
L’organisme peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Date de mise à jour : septembre 2026.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’accès et l’utilisation du site www.managementquantique.com et, le cas échéant, des espaces numériques auxquels il renvoie.
La navigation sur le site implique l’acceptation des présentes CGU.
2. Éditeur du site
Le site est édité par Muguette Bruneau, sous le nom commercial Centre de Formation Muguette Bruneau / Management Quantique.
Adresse : 7 Chemin du Calvaire – n°3 – 56390 Locqueltas.
SIRET : 432 893 147 00053.
Courriel : muguettebruneau@gmail.com – Téléphone : 06 63 69 33 31.
3. Contenu et finalité du site
Le site présente les activités, offres, formations, conférences, accompagnements, ressources et contenus éditoriaux proposés par Management Quantique et le Centre de Formation Muguette Bruneau.
Les informations diffusées sont fournies à titre général. Elles peuvent être mises à jour, complétées ou retirées à tout moment.
4. Accès et disponibilité
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ou sans interruption.
L’accès peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour, incident technique, force majeure ou pour toute autre raison nécessaire au bon fonctionnement ou à la sécurité du site.
L’utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion internet et de la sécurité de ses propres accès.
5. Liens vers des sites et services tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers. L’éditeur n’exerce pas de contrôle permanent sur ces ressources et ne peut être tenu responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou de leurs propres pratiques.
La présence d’un lien ne constitue pas une approbation générale du site tiers.
6. Formulaires, newsletter et communications
Certains services du site permettent de transmettre des informations via des formulaires, de demander un rendez-vous, de s’inscrire à une ressource ou de recevoir une newsletter.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser les formulaires de manière abusive.
Les communications commerciales électroniques sont adressées conformément aux règles applicables. Lorsqu’un consentement préalable est requis, il est recueilli séparément. Chaque message de prospection comporte un moyen simple de se désinscrire ou de s’opposer aux envois.
7. Comptes et espaces personnels
Lorsque l’accès à une formation ou à un contenu nécessite la création d’un compte, les identifiants sont personnels et confidentiels.
L’utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiants et doit informer l’organisme de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
Le partage d’accès avec un tiers est interdit, sauf autorisation expresse.
8. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, ses textes, visuels, vidéos, audios, marques, logos, documents, méthodes et contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction substantielle, diffusion ou exploitation commerciale de tout ou partie du site ou de ses contenus est interdite.
Les citations courtes sont possibles dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de mentionner clairement la source.
9. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles réalisés via le site sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Les cookies et autres traceurs sont gérés conformément à la réglementation applicable et aux choix exprimés par l’utilisateur via l’outil de gestion du consentement lorsqu’il est requis.
L’utilisateur peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant : muguettebruneau@gmail.com.
10. Responsabilité
L’éditeur apporte un soin raisonnable aux informations publiées mais ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’omissions ou d’informations devenues obsolètes.
L’utilisateur reste responsable de l’usage qu’il fait des informations et ressources accessibles sur le site.
L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
11. Signalement d’un contenu ou d’un dysfonctionnement
Tout utilisateur constatant une erreur, un lien défectueux, un contenu potentiellement illicite ou un dysfonctionnement peut le signaler à l’adresse : muguettebruneau@gmail.com.
12. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du site, des services ou de la réglementation.
La version applicable à la navigation est celle publiée sur le site à la date de consultation.
Dernière mise à jour : septembre 2026.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : le 1er janvier 2024
Le site Internet www.managementquantique.com (ci-après le « Site ») est édité par le Centre de Formation Muguette Bruneau situé au 7 Chemin du Calvaire – N°3 – 56390 LOCQUELTAS, immatriculée sous le numéro 432 893 147 00053.
Centre de Formation Muguette Bruneau est un organisme de formation proposant des formations à destination des professionnels du secteur du management et de la création d’entreprises.
Article n° 1. Définitions
Les termes dont la première lettre est en majuscule dans les présentes ont la signification suivante :
CGU
Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site
CGV
Désigne les deux conditions générales de vente des FEL (définies ci-dessous), l’une réalisée à destination des Professionnels et l’autre à destination des Consommateurs, disponibles sur le Site.
Consommateur
Désigne une personne physique majeure achetant une FEL à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contenus
Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des formations du Centre de Formation Muguette Bruneau.
Durée
Désigne la période durant laquelle la FEL est accessible sur la Plateforme et utilisable par le Professionnel ou le Consommateur, une fois son achat effectué. Dans tous les cas, la Durée maximale d’une FEL est de quatre mois à compter du premier accès.
FEP
Désigne les Formations En Présentiel
FEL
Désigne les Formations En Ligne
Informations Confidentielles
Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par le Centre de Formation Muguette Bruneau, le Professionnel ou le Consommateur et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.
Professionnel
Désigne le professionnel spécialisé dans la formation, exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Professionnel peut désigner plusieurs Stagiaires comme bénéficiaires des FEL ou FEP.
Site
Désigne le site internet www.managementquantique.com
Visiteurs
Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site ou s’inscrivent à la newsletter sur le Site.
Article n° 2. Objet des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles le Centre de Formation Muguette Bruneau met à disposition de tout internaute des informations ainsi que son offre de services, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site (ci-après les « Visiteurs »). La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.
Le Centre de Formation Muguette Bruneau se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’appliquer à toute nouvelle caractéristique du Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.
Article n° 3. Offres Centre de Formation Muguette Bruneau
Le Centre de Formation Muguette Bruneau commercialise des formations à destination des Professionnels :
- Soit en présentiel en réunissant en un même lieu les Professionnels inscrits pour des ateliers
- Soit à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la plateforme d’accès aux contenus SPOT LMS (ci-après « SPOT » ou la « Plateforme »).
Le Centre de Formation Muguette Bruneau commercialise également des formations à destination des Consommateurs à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la Plateforme.
Tous les formateurs du Centre de Formation Muguette Bruneau déclarent, au début de chaque année civile, les liens pouvant entraîner un conflit d’intérêt et s’engagent à respecter les obligations et engagements suivants : devoir de probité, d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et de réserve.
Les programmes des formations sont recensés sur le Site dans des catalogues distincts selon qu’il s’agit d’une Formation En Présentiel (FEP) ou d’une Formation En Ligne (FEL). Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière minute, aussi bien sur le contenu des interventions que le profil des intervenants. Ils sont détaillés par fiches thématiques dans les catalogues des formations, précisant également les modalités de suivi et les types d’évaluation.
Article 3.1. Formations En Présentiel (FEP)
Les Formations En Présentiel ne sont pas réservées aux Professionnels et ne sont pas proposées à la vente sur le Site et la Plateforme. Elles réunissent des publics divers et variés dans les locaux loués par le Centre de Formation Muguette Bruneau, autour de séances de formation en salle consacrées aux problématiques liées au Management et Création d’Entreprises. L’ensemble des Contenus des formations et des cours des FEP sont remis pendant ou à l’issue de la FEP.
À l’issue de la FEP, un questionnaire de satisfaction est adressé aux participants, par courrier électronique, le dernier jour de la formation. Un second questionnaire est adressé quatre (4) mois à compter de la fin de la formation.
Pour passer commande d’une FEP, Centre de Formation Muguette Bruneau invite tout Visiteur à entrer directement en contact directement avec l’adresse suivante : muguettebruneau@gmail.com
Article 3.2. Formations En Ligne (FEL)
Les Formations En Ligne sont réservées aux Professionnels et aux Consommateurs qui passent commande des FEL après acceptation des CGV. Les Visiteurs sont expressément renvoyés à ces dernières.
Article n° 4. Conditions d’utilisation du Site
Article 4.1. Navigation sur le Site
Le Site présente par défaut les contenus et fonctionnalités suivantes :
La présentation du Centre de Formation Muguette Bruneau, de ses principes et de ses formateurs ; Un fil d’actualités ; Une rubrique dédiée aux prochaines formations ; Le catalogue des formations proposées par Centre de Formation Muguette Bruneau ; et d’autres services décrits séparément dans les présentes CGU.
Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les navigateurs suivants :
Microsoft Edge 15 et ses versions ultérieures ; Internet Explorer 9 et ses versions ultérieures ; Firefox 3.6 et ses versions ultérieures ; Safari 7 et ses versions ultérieures ; Chrome 7 et ses versions ultérieures ; Opera 12 et ses versions ultérieures.
Le Professionnel doit s’assurer qu’il dispose et qu’il a mis à disposition du ou des Apprenant(s) des matériels, logiciels, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet ainsi que l’accès au Site et à la Plateforme, sous sa seule responsabilité.
Article 4.2. Liens vers d’autres sites
Le Centre de Formation Muguette Bruneau propose sur le Site des liens hypertexte vers des sites tiers. Ces liens sont établis en fonction de l’intérêt du contenu proposé par ces sites, au moment où les liens ont été créés. Cependant, ces sites tiers étant par nature indépendants de Centre de Formation Muguette Bruneau, ils peuvent évoluer ensuite sans préavis et le Centre de Formation Muguette Bruneau ne peut donc pas garantir la pérennité des contenus accessibles par ces liens au fil du temps.
En conséquence, le Centre de Formation Muguette Bruneau ne saurait être tenu pour responsable des contenus accessibles à partir des liens, et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre. Tout Visiteur observant un lien présent sur le Site et conduisant à un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler par l’intermédiaire de la page contact. Le Centre de Formation Muguette Bruneau n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.
Article 4.3. Newsletter & Formulaire contact
D’une façon générale, les Visiteurs peuvent visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas de l’inscription à la « Newsletter », des demandes via le formulaire de « Contact », des demandes d’inscriptions ou de préinscriptions aux FEL et au FEP, le Visiteur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel. Les conditions de la Politique de confidentialité du Centre de Formation Muguette Bruneau sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les Visiteurs de leurs droits.
En cas d’abonnement à la newsletter, les Visiteurs peuvent demander à ne plus la recevoir soit en y faisant opposition selon les conditions de la politique de confidentialité, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces messages, lorsque les Visiteurs les reçoivent.
Article 4.4. Disponibilité du Site
Le Centre de Formation Muguette Bruneau met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Centre de Formation Muguette Bruneau ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.
Article n° 5. Protection des données à caractère personnel
Le Centre de Formation Muguette Bruneau s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, le Centre de Formation Muguette Bruneau s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Article 5.2. Sécurité et confidentialité du traitement
Le Centre de Formation Muguette Bruneau, son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs et des Apprenants dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels du Centre de Formation Muguette Bruneau et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.
Le Centre de Formation Muguette Bruneau et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.
Article n° 6. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels du Centre de Formation Muguette Bruneau et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété du Centre de Formation Muguette Bruneau, sans qu’aucune des stipulations des CGU du Site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux Visiteurs ou à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce Site (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable du Centre de Formation Muguette Bruneau.
Article 6.1. Limitation d’utilisation
Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Visiteur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.
La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation pour les Visiteurs d’utiliser les marques et les signes distinctifs du Centre de Formation Muguette Bruneau, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Visiteur envers le Centre de Formation Muguette Bruneau, nonobstant tout recours du Centre de Formation Muguette Bruneau.
Toute utilisation du Site autre que celle autorisée par les présentes CGU est interdite. À ce titre, les Visiteurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.
Article n° 7. Responsabilité
Le Centre de Formation Muguette Bruneau s’engage à mettre à disposition le Site et à fournir des informations pertinentes dans le cadre d’une obligation de moyens. Les Visiteurs utilisent le Site à leurs propres risques. La responsabilité du Centre de Formation Muguette Bruneau ne peut être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées pouvant survenir sur le Site. Le Centre de Formation Muguette Bruneau invite tout Visiteur qui constate une erreur à la signaler au Centre de Formation Muguette Bruneau via la page de contact.
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site et des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.
Quelle que soit la FEL ou la FEP en cause et en toute hypothèse, le Centre de Formation Muguette Bruneau ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects des Consommateurs, du Professionnel, des Apprenants ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, de clientèle ou de prospects, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Professionnel, le Consommateur ou les Apprenants, absence ou de faible réponse à une prospection commerciale, sans que cette liste soit limitative. En cas de manquement du Centre de Formation Muguette Bruneau prouvé par le Professionnel, le Consommateur ou l’Apprenant, la responsabilité du Centre de Formation Muguette Bruneau pour dommages directs prouvés par ces derniers est limitée au prix de la FEL ou la FEP concernée.
En outre, en cas de litige, le Centre de Formation Muguette Bruneau peut valablement administrer la preuve des actions et des validations du Professionnel, des Apprenants et des Consommateurs à l’aide des logs de connexion, relevés et autres éléments reçus, générés ou conservés par le Centre de Formation Muguette Bruneau qui seuls feront foi, ce que le Professionnel, les Apprenants et les Consommateurs reconnaissent.
En toute hypothèse, le Centre de Formation Muguette Bruneau se réserve le droit d’interrompre la ou les FEL ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité aux Visiteurs, nonobstant la faculté pour le Centre de Formation Muguette Bruneau de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.
Article n° 8. Confidentialité
La consultation du Site n’est pas couverte par une obligation de confidentialité, mais les échanges avec les équipes du Centre de Formation Muguette Bruneau, notamment suite à l’utilisation de la page contact ou les demandes d’inscriptions ou de pré-inscriptions sur le Site, ont le caractère d’Informations Confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGU. Le Professionnel se porte fort du respect par ses Apprenants de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de consultation du Site et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
Le Centre de Formation Muguette Bruneau s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants (routeurs, DSP, etc.) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article n° 9. Divers
Article 9.1. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations du Centre de Formation Muguette Bruneau relatives au Site seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données du Centre de Formation Muguette Bruneau.
Article 9.2. Sous-traitance
Le Centre de Formation Muguette Bruneau recourt à des Partenaires pour la fourniture de tout ou partie du Site, et notamment à un hébergeur. En conséquence, il est convenu que le Centre de Formation Muguette Bruneau peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGU, et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. le Centre de Formation Muguette Bruneau reste toutefois responsable envers les Visiteurs des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-devant.
Article n°9.3. Autres
Les CGU expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. Le Centre de Formation Muguette Bruneau se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGU pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable au Site, sans préavis. Les Visiteurs en sont informés via le Site.
En cas de nullité d’une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGU.
Le Centre de Formation Muguette Bruneau se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGU ne comportent aucune exclusivité, le Centre de Formation Muguette Bruneau restant libre de mettre tout service du catalogue du Centre de Formation Muguette Bruneau à disposition d’autres clients que les Visiteurs, directement ou indirectement, sans restriction.
Le Centre de Formation Muguette Bruneau fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGU.
Article n° 10. Droit applicable
Les CGU sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGU sera porté devant le tribunal compétent de Vannes 56000, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.